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Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 établit les obligations de service public et le financement du service universel des communications électroniques en France. Il modifie le code des postes et des communications électroniques afin de garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens. Ce texte vise à assurer une contribution…
