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Contrefaçon et droits moraux des photographes
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M.X., photographe ayant collaboré avec 4X4 magazine, a intenté une action en justice contre la Société de presse automobile et de loisirs pour contrefaçon, arguant que ses photographies avaient été reproduites sans autorisation. La Cour de cassation a confirmé les décisions favorables de première instance et d’appel, reconnaissant la violation de ses droits patrimoniaux et…
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Contrefaçon d’articles par un journal : le cas d’une journaliste stagiaire
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Contrefaçon de motifs textiles : enjeux et protections
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Une société ne peut reproduire les motifs d’un tissu, protégés par le droit d’auteur, pour les appliquer à d’autres supports, tels que l’ameublement. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 12 février 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur liés aux créations textiles. L’utilisation non autorisée de ces motifs constitue une…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Contrefaçon Littéraire : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a condamné Google pour contrefaçon d’ouvrages littéraires, suite à une plainte d’éditeurs et syndicats. En appel, Google a demandé la suspension de la publication de la décision sur son site http://books.google.fr, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Concurrence déloyale et originalité dans le textile
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Bonne Foi et Contrefaçon : Vigilance Obligatoire
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En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société ayant commercialisé des chaussures contrefaisantes ne peut se défendre en arguant de son statut de non-professionnel. Malgré son absence de notoriété, elle disposait d’une structure spécialisée capable de maîtriser les enjeux de contrefaçon. De plus, un retrait rapide des modèles litigieux pour limiter…
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Épuisement des droits : enjeux et distinctions juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
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Protection des Visuels Publicitaires : Contrefaçon et Parasitisme
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de DMBB et Fiat pour contrefaçon et parasitisme, suite à l’utilisation d’un visuel protégé sans autorisation. La société Fiat, ayant chargé DMBB d’une campagne publicitaire, a été jugée responsable de l’exploitation d’une œuvre sans droit. La Cour a précisé que toute personne exploitant une œuvre peut agir…
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Contrefaçon de T-shirts : Leçons sur la Propriété Intellectuelle
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La société AMG, détentrice d’un modèle de tee-shirt et de polo enregistré à l’INPI, a intenté une action en contrefaçon contre Auchan et Atac. Cependant, elle a été déboutée, car elle n’avait pas conçu les modèles en question. AMG ne pouvait revendiquer la présomption de titularité des dépôts, ayant simplement commandé les modèles à un…
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Importation Illicite de DVD : Enjeux et Conséquences
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Contrefaçon d’articles de sport : l’affaire Nike contre Auchan et Zvitex
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La société Nike a engagé des poursuites judiciaires contre Auchan France et son fournisseur Zvitex pour contrefaçon de sa marque. La Cour d’appel a condamné les deux sociétés, décision confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné la responsabilité d’Auchan en tant que professionnel de la vente. Cette affaire met en lumière l’importance pour…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Contrefaçon et Protection des Contenus en Ligne
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Dans une affaire de contrefaçon, M.A, expert en gestion de patrimoine, a attaqué la société B Immobilier pour avoir reproduit des contenus de son site sur un document PDF. Les juges ont estimé que les informations fournies, bien que classiques, ne bénéficiaient pas d’une protection par le droit d’auteur en raison de l’absence d’originalité. Cependant,…
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Contrefaçon : Préjudices et Indemnisation
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Dans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) détient la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle. Après avoir constaté qu’une association vendait des numéros d’une revue au même titre sur son site internet, le CNM a engagé une action en contrefaçon. Bien que l’association ait modifié le titre avant la procédure,…
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Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Violation des droits des producteurs de programmes par télédiffusion illégale
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La Cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques, permettant la réception illégale de chaînes de télévision, violant ainsi les droits des producteurs. En effet, la retransmission par câble des programmes reçus sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle. La Cour a précisé…
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Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
