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Droit des photographes
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La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses…
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Droits des architectes
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La société SOFAM, agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre d’un architecte, a assigné en contrefaçon la société EDI 7 (aux droits de laquelle vient la société H.), en raison de la reproduction photographique, sans autorisation, d’oeuvres de l’architecte dans un numéro de la revue « Elle décoration ». La société H. faisait grief…
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Delit de contrefacon de photographies
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Contrefacon d’oeuvres musicales sur internet
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvant déjà pour l’essentiel dans une oeuvre…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par…
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Delit de contrefacon de photographies
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
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Contrefacon et reedition d’ouvrage
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Deux sociétés ont publié une nouvelle édition française d’un ouvrage, en format plus réduit, comportant un changement de l’emplacement des photographies et des légendes illustrant l’oeuvre. Considérant que cette nouvelle édition était assimilable à une réimpression, une édition similaire ou une mise à jour, lesdites sociétés ont refusé de payer des droits aux auteurs des…
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Contrefacon oeuvre musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Contrefacon d’oeuvres musicales
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Dans une affaire d’adaptation d’oeuvres musicales sur support informatique sans le consentement des titulaires de droits, les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, qu’il…
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Delit de contrefacon
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La Cour de cassation retient le délit de contrefaçon à l’encontre d’une société qui a commercialisé un catalogue de papier présentant un modèle de papier identique à celui commercialisé par une société concurrente. La reproduction du modèle original a été apparemment établi à partir de la même photographie, la disposition des pierres, l’éclairage et les…
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Critere de l’originalite
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La Cour de cassation retient le délit de contrefaçon à l’encontre d’une société qui a commercialisé un catalogue de papier présentant un modèle de papier identique à celui commercialisé par une société concurrente. La reproduction du modèle original a été apparemment établi à partir de la même photographie, la disposition des pierres, l’éclairage et les…
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Delit de contrefacon de photographies
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Une société éditrice d’une traduction française d’un ouvrage contenant des photographies sans autorisation de leur auteur, porte atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et doit être déclarée responsable d’actes de contrefaçon. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,photo,originalité,photographie,création originale,édition Thème : Delit de contrefacon de photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation |…
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Contrefacon – Photographie
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M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons…
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Contrefacon – Livre
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Concernant un ouvrage de photographies sur la Corse supposé contrefait, les juges ont réitéré que le délit de contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences et qu’il y a contrefaçon dès lors que se dégage de la comparaison des deux œuvres une impression d’ensemble mais uniquement sous réserve que l’œuvre antérieure révèle…
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Contrefacon – Photographie
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Pour être protégeable une photographie doit être originale (laisser transparaître l’empreinte de la personnalité de son auteur). Le fait que la célèbre photographie de Che Guevara ait été prise sur le vif lors d’un meeting et que le photographe n’ait pas choisi la pose du sujet ne saurait avoir une incidence sur le caractère original…
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Revente de photographies
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M.Y, photographe, a constaté qu’à l’occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l’une des photographies représentant les mains de l’écrivain dont il était l’auteur. M.Y a réussi à prouver qu’il était bien l’auteur de la photographie en question en présentant au tribunal le tirage original de la…
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Cession de droits et contrefaçon en matière de photographie
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Contrefaçon et droits d’auteur dans la presse électronique
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La société VECTEUR PLUS a été condamnée pour contrefaçon par le TGI de Paris et la Cour d’appel de Paris, suite à la numérisation et diffusion d’articles de journaux sans autorisation. Malgré un contrat avec le CFC, les juges ont estimé que les droits des éditeurs n’étaient pas respectés, car les reproductions électroniques n’étaient pas…
