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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Contrefaçon de modèles : condamnation d’une société pour atteinte au droit moral d’un créateur
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Un créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant…
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Marque distinctive et usage usuel : l’affaire Décathlon
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Contrefaçon de musique : la décision de la Cour d’appel de Versailles
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Marques et liberté d’expression : La parodie au service de la santé publique
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Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
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Contrefaçon de logo : Propriété des droits en l’absence de cession
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En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Galeries Lafayette
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Contrefaçon de slogan publicitaire : l’affaire Herta et le Label Rouge
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Dans une affaire de contrefaçon de slogan publicitaire, l’association P.A.Q a attaqué la société HERTA pour avoir utilisé des éléments de sa campagne sur le jambon Label Rouge. Les juges ont rejeté la demande, soulignant que le consommateur n’était pas induit en erreur. Le slogan de HERTA, « Un jambon qui a tout bon »,…
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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Contrefaçon de visuels publicitaires
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Contrefaçon de visuels publicitaires : la décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Contrefaçon de marques : la bataille des smileys entre M.L. et AOL FRANCE
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de marques impliquant M.L., titulaire de plusieurs marques figuratives de smileys, et la société SMILEY WORLD, détentrice des licences exclusives. La cour a confirmé que les smileys ne sont pas génériques et que leur usage était réel et sérieux, soutenu par des contrats…
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Conditions de protection des marques
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
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Exceptions au droit des marques : La liberté d’expression face au détournement graphique des logos
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les pratiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que les modifications apportées au logo et les textes associés visaient à dénoncer les impacts environnementaux…
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Contrefaçon en publicité : l’affaire WATERBOY et la métamorphose des fleurs
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Contrefaçon dans la publicité : l’affaire M.X contre CLARINS
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Contrefaçon dans la publicité : la condamnation de BBDP & Fils par le TGI de Paris
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Contrefaçon – Photographie
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Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir réutilisé la photographie d’un site Internet concurrent (2000 euros de dommages et intérêts). Le délit de contrefaçon était constitué : l’originalité de la photographie en cause a suffisamment été établie. Mots clés : Contrefaçon – Photographie Thème : Contrefaçon – Photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction…
