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Cour d’Appel de Versailles, 28 Février 2017
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Dans l’affaire Alain Afflelou, une agence de communication a été déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont estimé que les visuels créés, représentant un demi-visage sur fond coloré, manquaient d’originalité et ne pouvaient donc pas être protégés. En matière publicitaire, l’originalité des œuvres graphiques est essentielle pour bénéficier de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Pour établir la contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, il est essentiel de prouver sa divulgation préalable au public. Dans le cas d’un spot publicitaire, bien que le manuscrit ait été déposé à la SACD, il n’a jamais été rendu public. Par conséquent, les sociétés accusées de contrefaçon n’ont pas pu en avoir connaissance. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’article 809 du Code de procédure civile permet à une société de demander des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse. Une artiste de Street Art a saisi cette opportunité, affirmant que la campagne publicitaire de SAMSUNG pour le Galaxy Note II violait ses droits d’auteur en s’inspirant de son œuvre. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Un auteur ayant autorisé la reproduction gratuite de son œuvre sur une affiche publicitaire peut retirer son autorisation. Dès la mise en demeure, l’annonceur ne peut plus exploiter l’affiche, y compris sur internet. La poursuite de cette exploitation constitue un délit de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 16 mars…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 1 décembre 2010
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La Cour d’appel d’Aix en Provence a statué le 1er décembre 2010 sur la question de la contrefaçon dans le domaine publicitaire. Elle a souligné que des ressemblances entre un sketch et un spot publicitaire, tel que « Zéro bla bla » des MMA, ne suffisent pas à établir une contrefaçon. En effet, ces similitudes…
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Cour d’appel d’Angers, 14 Septembre 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers le 14 septembre 2010, il a été établi qu’une société ne peut revendiquer un droit exclusif sur un thème novateur, même si elle est la première à l’utiliser dans ses publicités. La notion de transparence en matière de diagnostic immobilier, bien que mise en avant, ne…
