Contrefaçon ou violation de licence

Dès lors qu’un concédant de marque a expressément entendu placer ses demandes de condamnation de ses licenciés sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens et 1240 nouveau du code civil, invoquant non pas une contrefaçon de ses marques, mais l’absence de cessation de leur utilisation Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…