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Contrefaçon de site internet
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La société 1001 Pneus a été reconnue coupable de contrefaçon du site www.allopneus.com. Les juges ont noté la reprise illégale de la charte graphique, des couleurs emblématiques, du logo, ainsi que d’autres éléments visuels distinctifs. Bien que certains aspects, comme le fonds de page et l’affichage « pop up », n’aient pas été considérés comme contrefaisants, la…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2014
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La société 1001 Pneus a été reconnue coupable de contrefaçon du site www.allopneus.com. Les juges ont noté la reprise illégale de la charte graphique, des couleurs emblématiques, du logo, ainsi que d’autres éléments visuels distinctifs. Bien que certains aspects, comme le fonds de page et l’affichage « pop up », n’aient pas été considérés comme contrefaisants, la…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2013
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que le site internet Allopneus.com est une œuvre originale protégée par les droits d’auteur. Sa charte graphique, ses éléments visuels et son architecture unique témoignent d’un choix esthétique réfléchi. En revanche, la société 1001 pneus a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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En cas de contrefaçon de site Internet, il est déterminant de fournir des preuves de la date de création du site, telles que des captures d’écran. Sans ces éléments, il devient impossible de prouver l’antériorité d’un site par rapport à un autre. Le juge peut alors rejeter une demande de condamnation pour contrefaçon ou concurrence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La jurisprudence relative à la contrefaçon de sites Internet souligne l’importance de l’originalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont refusé de qualifier de contrefaçon la reprise de l’architecture d’un site, considérant que les éléments communs au développement Internet ne suffisent pas. De même, la protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2012
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La contrefaçon de sites Internet est un problème croissant, où des concurrents s’inspirent des créations d’autres. Les entreprises lésées peuvent agir par le biais de la contrefaçon, du parasitisme ou de la concurrence déloyale. Pour se défendre sur le terrain du droit d’auteur, la victime doit démontrer l’originalité de son site, incluant la charte graphique,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
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La contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Cour de cassation, ch. crim. ,19 octobre 2010
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M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour contrefaçon de site Internet. Il a reproduit et mis en ligne, sans autorisation, des créations graphiques et rédactionnelles d’un portail Internet. En intégrant la charte graphique, le logo et la foire aux questions du site plagié, M.X a violé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Cour d’appel de Riom, 14 avril 2010
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La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
