-
Antériorité du nom de domaine
·
Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
-
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
·
Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
-
Nom de domaine descriptif : une protection limitée
·
L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2018
·
L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
