contrefaçon de manettes de jeu

  • Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ? 

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    Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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    Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022

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    Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…

  • Licences de fabrication de manettes Playstation compatibles 

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    Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire.  Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement…

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