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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires. Pour…
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…