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Appel d’offres et cession de droits
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 avril 2018
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
