-
Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
·
Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
-
Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
·
Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
-
Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée
·
La Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 établit un cadre juridique pour les contrats à durée déterminée (CDD) en Europe, visant à prévenir les abus liés à leur utilisation. Elle résulte d’un accord entre le CES, l’UNICE et le CEEP, et impose des conditions pour garantir la sécurité des travailleurs. Cette directive vise à encadrer…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Un artiste interprète ne peut requalifier ses contrats de représentation en contrat à durée indéterminée si ceux-ci, qualifiés de « contrats d’usage », respectent les mentions légales requises. Ces contrats doivent inclure un objet, un terme précis et une durée minimale. Dans cette affaire, il s’agissait de représentations d’un spectacle à des dates, heures et lieux déterminés.…
-
CDD d’usage
·
Dans une décision du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne, soulignant que ce poste ne peut être pourvu par des CDD d’usage. Les juges ont estimé que l’emploi de chef d’antenne est destiné à être pérenne au sein d’une entreprise audiovisuelle, car…
-
CDD d’usage – Audiovisuel
·
Mme X a été engagée par Canal + par des CDD d’un mois pour préparer et présenter la météo. En demandant la requalification de ses contrats en CDI, la juridiction prud’homale a accepté sa demande. Bien que l’usage des CDD soit courant pour les présentateurs, les juges ont estimé que Mme X n’exerçait pas cette…
-
CDD d’usage – Audiovisuel
·
La société Canal Plus a engagé M. X. en tant que « réalisateur » pour la création de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée d’usage, pendant 8 ans. Cependant, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que Canal Plus ne prouvait pas l’existence d’un usage constant justifiant le recours…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
M. X., coiffeur pour une chaîne de télévision, a vu ses contrats à durée déterminée d’usage requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après 12 ans de collaboration. Les juges ont souligné que la durée significative de son emploi témoignait d’une intention de l’entreprise de pourvoir durablement à ce poste, indépendamment de l’usage des CDD.…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Dans le domaine de l’audiovisuel, un contrat de collaboration en tant qu’auteur d’œuvres littéraires peut être requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification s’effectue indépendamment d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle. Les éléments déterminants incluent l’exécution des tâches dans les locaux de l’entreprise, l’exercice de fonctions distinctes de…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Mme X, opératrice vidéo dans une société de post-production, a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les juges ont rejeté sa demande, affirmant que les postes occupés, tels que ceux d’opérateur d’adaptation et de sous-titrage, étaient explicitement couverts par la convention collective de l’audiovisuel, qui stipule qu’il…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
M.X., responsable de radio locale, a vu son contrat à durée déterminée (CDD) requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) après dix ans de CDD successifs. La Cour de cassation a affirmé que l’article L. 122-3-10 du code du travail s’applique à tous les secteurs, y compris l’audiovisuel. Ainsi, si la relation de travail se…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Mme X, assistante de production et journaliste, a été licenciée pour motif économique après une série de contrats de travail. Sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein a été rejetée, car elle pouvait prévoir ses horaires de travail. De plus, sa requête pour obtenir des dommages et intérêts pour…
