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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de M. [S] M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024, demandant la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 pour pratiquer un sport de…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et la diffamation en ligne
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, ainsi que 50 euros pour frais accessoires. En opposition, Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant que la société n’avait pas prouvé la casse des verres. Lors de l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’un projet immobilier, par un contrat daté du 29 octobre 2021, pour un montant total de 270.000 € TTC. Une facture de 108.000 € TTC a été émise, et plusieurs…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, RG n° 23/01269
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Contexte de l’affaire Madame [B] [T] a exercé en tant que professeur de tennis de manière indépendante depuis 2009 et a signé une convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB le 31 août 2019. Cette convention a été dénoncée par l’Association par courrier le 22 avril 2021, avec effet au 22 octobre…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Conditions contractuelles et impossibilité d’exécution : enjeux de la résiliation dans le cadre d’un abonnement sportif.
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Engagement personnel et responsabilité contractuelle : enjeux de la signature dans les contrats commerciaux.
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, suite à la liquidation judiciaire de SVH. Le 14 février 2022, le juge a…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 22/02852
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Contexte de l’affaire La Sarl Spb a été engagée en tant qu’entrepreneur pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, maître d’ouvrage, concernant le programme immobilier « Intown 2 », qui comprenait plusieurs bâtiments. La Sarl Spb a sous-traité la fourniture de coffres de volets roulants à la Sarl Coferm’ing. Redressement judiciaire et…
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Contrat de collaboration libérale : enjeux de la requalification et de l’exécution des obligations contractuelles.
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Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B]…
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Contrat de consommation et nullité : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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La société SVH énergie a conclu un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. Suite à des litiges, M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021. Le tribunal a prononcé l’annulation des contrats en février 2022,…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, incluant la SARL…
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Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, entraînant la liquidation judiciaire de SVH énergie en juin 2021. Le 14 février 2022,…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, comprenant la SARL…
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Responsabilité contractuelle et effets de la délégation de paiement dans le cadre d’un marché de travaux.
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La Sarl Spb a été engagée pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, mais a connu un redressement judiciaire en février 2019. Malgré la signature de bons de mise en fabrication avec la Sarl Coferm’ing, elle a renoncé à deux bâtiments de l’opération. En juillet 2019, Coferm’ing a émis une facture de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01193
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à son domicile à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Un acompte de 500 € a été versé le 7 décembre 2021, et des acomptes supplémentaires devaient être versés selon l’avancement des…
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Authenticité des oeuvres d’art : la carence de la preuve
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
