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Contexte de l’affaire Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] par acte notarié le 30 mars 2021. Cette vente stipule que Madame [C] doit payer un montant initial de 100 000 euros ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 1 100 euros. Défaillances de…
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Exposé du litige Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU par téléphone le 25 septembre 2017, et cette adhésion a duré jusqu’au 21 novembre 2023. Au cours de cette période, elle a demandé le remboursement de prélèvements mensuels effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU, mais ces remboursements n’ont pas été…
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
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M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
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Exposé du litige Mme [V], propriétaire de trois immeubles à [Localité 6], a sollicité M. [P] pour des travaux de peinture, plâtrerie et autres rénovations. Elle a signé des devis totalisant 46 298,38 € TTC. Les travaux ont été réalisés dans deux des immeubles, mais des désaccords sont survenus concernant les paiements et des travaux…
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté la société de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures…
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté L’Homme de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société Hübener Versicherungs-AG, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales…
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Engagement de M. [F] M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par la société Vectrance, une entreprise française, à partir du 1er mai 2015. Il a été affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers, en Belgique. Démission de M. [F] Le 6 juillet 2015, M. [F] a démissionné par message électronique, avec effet au…
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La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [C] deux prêts immobiliers en 2015. En raison d’échéances impayées, la banque a mis en demeure Mme [C] le 21 février 2023, puis l’a assignée devant le tribunal de Rennes le 27 juillet 2023. Le tribunal a reconnu la validité des contrats de…
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été effectué. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Constitution des prêts La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [M] [C] deux prêts immobiliers le 31 août 2015, d’un montant de 78 467 € remboursable en 268 mensualités à un taux fixe de 2,26 %, et de 30 000 € remboursable en 120 mensualités à un taux fixe…
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Exposé du litige Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, incluant la pose d’une pompe à chaleur et l’isolation de sa maison, pour un montant total de 28 059,73 euros TTC. Les travaux ont commencé en juillet 2020, mais des désaccords ont rapidement surgi, entraînant l’arrêt du…
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Exposé du litige Un incendie s’est produit dans les locaux de la SCI Cyrthoni le 18 janvier 2022. La SAS Neovians Occitanie a été mandatée par l’assureur de la SCI pour effectuer des travaux de nettoyage entre le 15 et le 23 mars 2022, et a émis une facture de 14.373,60 euros TTC, que la…
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…