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Hébergement informatique sans contrat : risqué mais légal
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L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
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Rupture du contrat de réalisateur
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
