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Déposer une illustration à titre de marque
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
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Cession tacite d’illustrations
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La cession tacite d’une illustration peut être reconnue par les juges, même sans contrat formel. Les critères incluent l’ancienneté et la stabilité des relations entre l’illustrateur et son client, ainsi que la réalisation de dessins destinés à des fins publicitaires. Si l’illustrateur a collaboré contre rémunération et savait que ses œuvres seraient reproduites, cela peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La cession tacite d’une illustration peut être reconnue par les juges, même sans contrat formel. Les critères incluent l’ancienneté et la stabilité des relations entre l’illustrateur et son client, ainsi que la réalisation de dessins destinés à des fins publicitaires. Si l’illustrateur a collaboré contre rémunération et savait que ses œuvres seraient reproduites, cela peut…
