-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
·
Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses…
-
Tribunal de commerce de Versailles, 6 avril 2018
·
Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des…
