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Cour d’appel de Douai, 7 mars 2019
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Contrat de licence de méthodologie
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En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de licence de méthodologie
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
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Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence de produits dérivés : la chaîne des droits
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Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée
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Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD…
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Publication du contrat de licence
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2015
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences
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M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Contrats de Licence de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la…
