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Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Pour accéder à ce contenu…
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Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence…
