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Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Cour de cassation, ch. civ. ,14 octobre 2010
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En cas de violation d’un contrat de licence logiciel, le prestataire a droit à des dommages-intérêts automatiques si le client installe le logiciel sur un poste non autorisé. Selon les articles 1145 et 1147 du code civil, la contravention à une obligation contractuelle entraîne des dommages-intérêts sans nécessité de prouver un préjudice. Cette jurisprudence, énoncée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Il est déterminant de différencier la mise à jour d’un logiciel, généralement gratuite, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, souvent facturé. Selon la jurisprudence, l’adaptation d’un logiciel aux évolutions réglementaires ou pratiques ne constitue pas un nouveau produit, mais une simple mise à jour. Cette distinction est essentielle dans le cadre des contrats de licence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Un client qui utilise un logiciel au-delà de la durée de sa licence s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Ce délit est avéré si le logiciel fonctionne normalement, sans afficher de message d’erreur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 septembre 2010, souligne l’importance du respect des termes du contrat…
