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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Résolution automatique des contrats en raison du refus de crédit affecté
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Défaillance contractuelle et obligations d’information dans le cadre d’un crédit renouvelable
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La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00149
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Constitution du contrat de crédit La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, permettant un découvert initial de 15 000 euros, avec une possibilité d’augmentation jusqu’à 21 500 euros. Mise en demeure et déchéance du terme Une mise en demeure a été envoyée le 15…
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Validité des contrats de crédit et respect des délais de rétractation
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La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA…
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Falsification de documents et conséquences contractuelles : enjeux de la responsabilité de l’emprunteur.
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La S.A. Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 222.670 € à Monsieur [L] [G] en mars 2022, mais a découvert que les relevés bancaires fournis étaient falsifiés. En conséquence, la banque a prononcé la déchéance du terme en juin 2023, réclamant 221.004,29 €. Le tribunal a confirmé la légitimité de cette déchéance,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/08694
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Constitution du crédit La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités de 703,75 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 5 janvier 2023,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/07196
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Exposé du litige La S.A. Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 222.670 € à Monsieur [L] [G] le 5 mars 2022, remboursable en 180 mensualités à un taux d’intérêt de 1,02 %. Pour obtenir ce prêt, Monsieur [L] [G] a fourni divers documents, dont des bulletins de salaire et des relevés bancaires.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et responsabilité des parties dans le cadre d’une vente à domicile.
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Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques pour 29 900 euros à ‘Les Compagnons Solaires’, financés par un prêt de Domofinance. Après avoir remboursé le prêt en septembre 2019, ils se sont plaints d’un rendement insuffisant suite à la liquidation de la société en novembre 2020. En avril 2021, ils…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/04168
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Contexte de l’affaire Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique à la société ‘Les Compagnons Solaires’ pour un montant de 29 900 euros, suite à un démarchage à domicile. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt de la société Domofinance, remboursable en…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Contrat de crédit
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Contrat de crédit : Accord par lequel un prêteur met à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent à rembourser selon des modalités définies.
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Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
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Crédit à la consommation : les mentions impératives
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Une société de crédit à la consommation s’expose à être déchue de son droit aux intérêts financiers si elle contrevient aux dispositions de l’article L311-19 du code de la consommation ….
