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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2016
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Bonne exécution du contrat de coproduction
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Dans l’affaire concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation contre la société de production, soulignant l’absence de faute contractuelle. Le cédant des droits, conscient du parcours du producteur, ne pouvait prétendre ignorer son expérience limitée. Concernant la recherche de diffuseurs, bien que la société…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation contre la société de production, soulignant l’absence de faute contractuelle. Le cédant des droits, conscient du parcours du producteur, ne pouvait prétendre ignorer son expérience limitée. Concernant la recherche de diffuseurs, bien que la société…
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Surévaluation de budget de production
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Coproduction et dépenses autorisées
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…
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Contrat de coproduction
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Le producteur délégué, désigné dans le contrat de coproduction, est responsable de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Il prend seul les décisions relatives à la production, gère les finances et supporte les dépassements budgétaires. Les choix concernant les fournisseurs de matériels et services lui reviennent également. En cas d’apport forfaitaire d’un coproducteur, sa responsabilité est…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Le producteur délégué, désigné dans le contrat de coproduction, est responsable de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Il prend seul les décisions relatives à la production, gère les finances et supporte les dépassements budgétaires. Les choix concernant les fournisseurs de matériels et services lui reviennent également. En cas d’apport forfaitaire d’un coproducteur, sa responsabilité est…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…
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Statut de coproducteur
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Responsabilité solidaire en coproduction audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
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Conflit de coproduction d’un CD-ROM : droits d’auteur et résiliation de contrat
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La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Récupération de l’apport en coproduction avant le tournage
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Un coproducteur peut récupérer son apport au budget de coproduction tant qu’aucun élément du tournage n’a été engagé. Selon le contrat de coproduction, les producteurs délégués et exécutifs sont considérés comme débiteurs solidaires. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2008, souligne l’importance des engagements contractuels dans le cadre de…
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Contrat de coproduction et partage des recettes
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Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas le contrat entre coproducteurs. Ce type d’accord, impliquant des apports, un partage des bénéfices et des pertes, constitue une société créée de fait, régie par l’ARCEPicle 873 du code civil. Dans un contrat de coproduction, le partage des recettes est fondamental. L’assiette de partage inclut le…
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Contrat de coproduction : flexibilité des quotes parts
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Dans une coproduction, les quotes parts des coproducteurs sont généralement proportionnelles à leurs investissements. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les parties peuvent convenir d’une évaluation différente des quotes parts, indépendamment des montants investis. Cette flexibilité est reconnue par les juges, permettant ainsi une adaptation des accords en fonction des besoins spécifiques des coproducteurs. Cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas le contrat entre coproducteurs. Ce type d’accord, impliquant des apports, un partage des bénéfices et des pertes, constitue une société créée de fait, régie par l’ARCEPicle 873 du code civil. Dans un contrat de coproduction, le partage des recettes est fondamental. L’assiette de partage inclut le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction, les quotes parts des coproducteurs sont généralement proportionnelles à leurs investissements. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les parties peuvent convenir d’une évaluation différente des quotes parts, indépendamment des montants investis. Cette flexibilité est reconnue par les juges, permettant ainsi une adaptation des accords en fonction des besoins spécifiques des coproducteurs. Cette…
