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Prestation de service : la preuve du contrat de travail
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La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de consultant ou contrat de travail ? | Affaire Betclic
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Un consultant de paris sportifs en ligne pour la société Betclic a échoué à obtenir la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. En l’absence d’écrit, il appartient au consultant de rapporter la preuve de l’existence de relations contractuelles de travail salarié … Pour accéder à ce contenu juridique premium…
