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Droit du numérique : Contrat de commande de site internet
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Contrat de commande de site internet signé au siège du client
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Le contrat de commande de site internet, signé au siège du professionnel, est soumis aux règles des contrats hors établissement entre professionnels. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après l’acceptation du devis. Le tribunal…
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Cour d’appel de Nancy, 17 février 2021
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Le contrat de commande de site internet, signé au siège du professionnel, est soumis aux règles des contrats hors établissement entre professionnels. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après l’acceptation du devis. Le tribunal…
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Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Contrat de commande de site internet
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Cour d’appel, 12 septembre 2018
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Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2018
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Contrat de commande de site internet
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
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Contrat de commande de site internet
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La gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
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Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2015
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La gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa…
