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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit…
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Rupture du contrat de distribution à reconduction tacite
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Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur…
