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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
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Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’affaire M. [U] [F] a été gérant majoritaire de la SARL [5] jusqu’à sa dissolution le 31 mars 2022 et a exercé en tant que chef d’entreprise individuelle dans le domaine de la location meublée professionnelle depuis le 16 août 2012. Il a également été gérant majoritaire de la SARL [6] à partir…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00450
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [V] a déposé une opposition au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 2 novembre 2023, concerne des cotisations et majorations pour un montant total de 9.137,22 €, relatives à plusieurs trimestres de 2018 à 2021.…
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Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W], allocataire, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022. Cette contrainte, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, concerne un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social, en…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, suite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02177
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant total de 36.535,20 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations de retard pour la période de mars 2020 à janvier 2023. Mises en demeure antérieures Avant la contrainte,…
