-
Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage
·
L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
-
Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite
·
Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
-
La contrefaçon dans le périmètre du « manifestement illicite »
·
La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
·
Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
·
La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
·
L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
-
Commentaire injurieux sur Google My Business
·
En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
·
En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
