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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
