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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
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Constats d’huissier sur Internet
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Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
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Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
