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Constats à distance : la chambre nationale des commissaires de justice veille
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La chambre nationale des commissaires de justice a récemment souligné l’importance de la présence physique des huissiers lors des constats. Bien que des partenariats avec des sociétés de constat à distance soient envisagés, elle rappelle que l’huissier ne peut se soustraire à son obligation de se déplacer sur les lieux. Cette vigilance est déterminante, car…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
