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Constat sur internet : déontologie de l’huissier
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Dans cette affaire, un huissier a commis une violation grave des règles déontologiques en dressant un procès-verbal de constat en ligne sous une fausse identité. Les huissiers de justice doivent impérativement décliner leur identité et leur qualité lors de l’exercice de leur mission. En omettant ces informations, l’huissier a non seulement porté préjudice à l’exploitant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Dans cette affaire, un huissier a commis une violation grave des règles déontologiques en dressant un procès-verbal de constat en ligne sous une fausse identité. Les huissiers de justice doivent impérativement décliner leur identité et leur qualité lors de l’exercice de leur mission. En omettant ces informations, l’huissier a non seulement porté préjudice à l’exploitant…
