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Constat d’achat de contrefaçon : l’erreur à éviter
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier
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Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
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Faire tomber un constat de contrefaçon
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Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Faire tomber un constat de contrefaçon
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Dans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat…
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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2019
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
