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Constat d’achat de contrefaçon : l’erreur à éviter
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Achat de contrefaçon par un huissier : nullité du PV
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Pour établir une contrefaçon, un huissier de justice ne peut entrer sans autorisation dans un lieu privé sans décliner ses nom et qualité. L’huissier ne peut non plus procéder lui- même à l’acquisition d’un objet et à la prise de photographie, alors qu’il aurait dû s’en tenir à de simples constatations matérielles, Pour accéder à…
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Contrefaçon : l’huissier territorialement compétent
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Attention à bien respecter les règles de territorialité des ordonnances de saisie descriptive. L’adresse du siège social de la société saisie doit être celle du siège du tribunal territorialement compétent. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
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Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2005
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une œuvre de la société GASPAR. La Cour d’appel de Paris a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
