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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
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Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 établit des dispositions concernant la conservation et la communication des données permettant d’identifier les contributeurs à des contenus en ligne. Ce texte vise à encadrer la gestion des données de connexion, notamment les adresses IP, afin de garantir la traçabilité des actions sur Internet. Il souligne l’importance…
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 établit des règles concernant la conservation des données des communications électroniques en France. Il impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs de conserver des données de connexion et de trafic pendant une durée déterminée. Ces mesures visent à garantir la sécurité et la traçabilité…
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
