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Autorité de la concurrence, 17 mars 2021
La Rédaction juridique
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Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
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Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion
La Rédaction juridique
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
La Rédaction juridique
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Spam : le blocage par les FAI illégal
La Rédaction juridique
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 janvier 2016
La Rédaction juridique
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
