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Contrat de prestation de services déguisé : le Conseil de prud’hommes compétent
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Le juge prud’homal, bien qu’incompétent pour statuer sur la validité d’un contrat commercial, peut apprécier l’existence d’un complément de salaire dans un contrat de prestation de services. Dans le cas de M. [C] [X] contre la société Europe 1, la cour a requalifié ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, constatant…
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Aides publiques et travail illégal
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Le travail illégal, défini par l’article L8211-1 du Code du travail, englobe des infractions telles que le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre. La lutte contre ce phénomène est assurée par divers agents publics, dont les inspecteurs du travail et les agents des impôts. En cas de constatation d’infractions, l’autorité administrative peut refuser des…
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Compétence des conseils de prud’hommes
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Tout différend entre une personne chargée de signer des engagements et des artistes interprètes, dans le cadre d’un orchestre se produisant pour diverses associations ou collectivités, relève de la compétence des conseils de prud’hommes. Cette juridiction est compétente pour traiter les litiges liés aux relations de travail entre les artistes et leur représentant. Pour accéder…
