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Droit du numérique : Conseil juridique en ligne
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Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite
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Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 juillet 2012
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu une décision judiciaire interdisant à La Conciergerie Juridique d’exercer des activités de conseil juridique. La société, dirigée par une femme, proposait des consultations juridiques personnalisées sur son site, ce qui contrevient à la loi qui réserve cette activité aux professionnels du droit. Malgré les affirmations de la…
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Cour de cassation, 5 février 2009
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
