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    Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005

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    L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé recevable l’action de l’Ordre des avocats de Toulouse, soulignant que l’AAVAC, en offrant des services d’analyse de dossiers d’indemnisation et de négociation avec…

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