-
Débits internet non respectés : responsabilité du FAI
·
Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
-
Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2020
·
Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
-
Tribunal d’instance de Paris, 27 novembre 2007
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
