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Confidentialité des courriers transmis par le salarié à l’employeur
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L’employeur ne peut être tenu responsable d’une violation de la confidentialité des courriers d’un salarié lorsqu’il les transmet à un syndicat. Cette démarche vise à mettre fin à des comportements inappropriés signalés par le salarié et à réduire les tensions entre les organisations syndicales. Dans ce contexte, la protection de la vie privée du salarié…
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Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2017
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
