Conditions pour agir en référé

  • Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable

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    En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. Pour accéder à ce contenu juridique premium…

  • Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable

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    L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024

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    L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…

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