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Redevances de gestion collective dues – Questions / Réponses juridiques
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Indemnisation d’un sinistre automobile : conditions de garantie et preuve de la valeur du véhicule.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
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Indemnisation d’un sinistre automobile : conditions de garantie et preuve de la valeur du véhicule.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
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Contrat d’assurance : opposabilité des conditions générales et limites de la garantie perte d’exploitation
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
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Contrat d’assurance : opposabilité des conditions générales et limites de la garantie perte d’exploitation
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté la société de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté L’Homme de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société Hübener Versicherungs-AG, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des clauses pénales.
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli…
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Conflit sur l’exécution contractuelle et la validité des clauses pénales dans un contrat d’affichage publicitaire.
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Contexte de l’affaire À partir de 2007, la société Sodico Expansion, exploitant un hypermarché Leclerc, a passé plusieurs contrats avec la société Multi.com affichage pour des ordres d’affichage sur des panneaux publicitaires, en échange d’une redevance annuelle. Mise en demeure et ordonnances judiciaires Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure Sodico…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Contexte de l’affaire À partir de 2007, la société Sodico Expansion, exploitant un hypermarché Leclerc, a passé plusieurs contrats avec la société Multi.com affichage pour des ordres d’affichage sur des panneaux publicitaires, en échange d’une redevance annuelle. Mise en demeure et ordonnances judiciaires Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure Sodico…
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Contrat d’assurance et opposabilité des garanties : enjeux de preuve et d’information.
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Le 21 décembre 2017, Mme [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, mais sa demande d’indemnisation a été refusée en décembre 2018. Contestant cette décision, elle a sollicité une expertise contradictoire. En mars 2021, elle a assigné la mutuelle en…
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Contrat d’assurance et opposabilité des garanties : enjeux de preuve et d’information.
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Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale. En décembre 2018, la mutuelle a refusé son indemnisation pour la période concernée. Après une contestation et une expertise contradictoire, le tribunal a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/01614
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/01614
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre…
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Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Conditions contractuelles et impossibilité d’exécution : enjeux de la résiliation dans le cadre d’un abonnement sportif.
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de condamnation Par requête reçue le 14 mai 2024, M. [S] a demandé la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le versement de 465 euros en principal et de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 auprès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de M. [S] M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024, demandant la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 pour pratiquer un sport de…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
