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Prestation de service : la preuve du contrat de travail
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La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Avocat collaborateur : conditions du contrat de travail
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Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de travail. L’avocat d’un cabinet parisien réputé n’a ainsi pu obtenir la requalification de son contrat de collaborateur en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée…
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Coproduction d’album : requalification en contrat de travail
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Conclure une convention de coproduction musicale avec un auteur compositeur de musique peut être risqué. Dans cette affaire, un auteur compositeur a obtenu la requalification de la convention conclue avec un studio d’enregistrement en contrat de travail … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Coproduction d’album : requalification en contrat de travail
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Cour de cassation, 6 octobre 2016
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Contrat de portage salarial
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Dans une affaire récente, il a été déterminé que Pôle Emploi pouvait refuser d’accorder des allocations chômage à un consultant, considérant que sa relation avec la société de portage était un portage salarial et non un contrat de travail. Selon le code du travail, pour bénéficier des allocations, il faut prouver la cessation d’un contrat…
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Réalisateur salarié ?
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. La relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Dans le cas d’un réalisateur, les juges ont déterminé que ses prestations,…
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Affaire Pékin Express
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Les participants de l’émission Pékin Express ont réussi à faire requalifier leur participation en contrat de travail. En effet, la sélection des candidats ne reposait pas sur des critères objectifs, mais sur des critères subjectifs imposés par la société de production. Le jeu n’était qu’une partie de l’émission, qui incluait des interviews et des manipulations…
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Visioconférence sexuelle : quel contrat ?
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2014
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
