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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande d’enregistrement du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La seule…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande d’enregistrement du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La seule…
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Inventions : la condition de la nouveauté
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Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (L.…
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Protection d’un produit complexe
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Selon l’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Pour un produit complexe, une pièce intégrée doit rester visible lors d’une utilisation normale et ses caractéristiques doivent répondre aux critères de nouveauté. De plus, un dessin est considéré comme nouveau s’il…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Selon l’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Pour un produit complexe, une pièce intégrée doit rester visible lors d’une utilisation normale et ses caractéristiques doivent répondre aux critères de nouveauté. De plus, un dessin est considéré comme nouveau s’il…
