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Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Dans le cadre du litige entre la société Orange et le Syndicat des Communes du Pays de Bitche, les juges ont confirmé la décision n° 2014-0844 de l’ARCEP. Selon l’article L. 34-8-3 du code des postes, tout exploitant d’une ligne de fibre optique doit fournir un accès à des opérateurs tiers. Après plus d’un an…
