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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
