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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
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La société Soprodi accuse la société Y de concurrence déloyale, se basant uniquement sur un courriel de Mme X adressé à un client. Cette supposition, sans preuve tangible, est jugée insuffisante. Le tribunal a noté que Soprodi n’a pas démontré de préjudice commercial ni d’acte de débauchage, se limitant à des affirmations. De plus, l’association…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce …. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré les informations figurant sur son profil. En réalité, il n’avait jamais exercé en tant que travailleur indépendant, se limitant à donner des conseils privés…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Création de sa propre société par un salarié
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Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle. Le licenciement d’un salarié pour manquement …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Création de sa propre société par un salarié
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La création d’une société concurrente par un salarié, même en violation d’une clause d’exclusivité, ne constitue pas automatiquement une violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit prouver que l’activité de la société était effective avant le licenciement. Dans une affaire jugée, le licenciement d’un salarié pour ce motif a été déclaré abusif, car l’employeur…
