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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Dans ce cas, un Responsable Marketing a élaboré des documents pour son projet durant ses heures de travail,…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
