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Cour de cassation, ch. civ., 25 juin 2009
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 juin 2009
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M.X a été condamné à 15 000 euros d’amende pour loterie prohibée et tromperie. Il avait publié « Fortune magazine », un jeu de grattage vendu dans des points de vente du PMU et du Loto. Bien qu’il espérait anticiper une libéralisation des paris, les juges ont précisé que l’avis de la Commission européenne ne concernait que…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 juin 2009
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M.X a été condamné à 15 000 euros d’amende pour loterie prohibée et tromperie. Il avait publié « Fortune magazine », un jeu de grattage vendu dans des points de vente du PMU et du Loto. Bien qu’il espérait anticiper une libéralisation des paris, les juges ont précisé que l’avis de la Commission européenne ne concernait que…
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Cour de justice des communautés européennes, 14 mai 2009
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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CJUE, 14 mai 2009
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Cour d’Appel de Bordeaux 16 octobre 2008
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 octobre 2008
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Conseil d’Etat, 12 décembre 2006
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Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
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Conseil d’Etat, 12 décembre 2006
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Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
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Tribunal administratif de cergy pontoise, 1er juillet 2004
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
