-
Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ?
·
Lors d’une rave party non déclarée, seuls les organisateurs sont pénalement responsables selon l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. L’affaire Tecknival, qui s’est déroulée sur l’ancienne base aérienne de Marigny en avril 2018, illustre cette règle. Bien que des ravers aient été poursuivis pour avoir utilisé du matériel de sonorisation, ils ont…
-
Cour de cassation, 17 mars 2020
·
Lors d’une rave party non déclarée, seuls les organisateurs sont pénalement responsables selon l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. L’affaire Tecknival, qui s’est déroulée sur l’ancienne base aérienne de Marigny en avril 2018, illustre cette règle. Bien que des ravers aient été poursuivis pour avoir utilisé du matériel de sonorisation, ils ont…
-
Droit de priorité du réalisateur
·
La clause de priorité accordée à un réalisateur pour la captation d’un spectacle demeure valide même si la seconde édition n’est pas enregistrée. Dans une affaire impliquant un concert de rap, le réalisateur a revendiqué son droit de priorité sur la captation de la seconde édition, qui n’a pas été réalisée. Les juges ont interprété…
